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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 172 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 afin de permettre au plaignant ou à la personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celui-ci de déposer sa plainte auprès de tout officier de police judiciaire, sans qu'il ne soit tenu compte de condition relative au domicile du plaignant ou du bien immobilier.
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