Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Gonzalez.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier.
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