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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 140 rectifié (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un immeuble bâti à usage d’habitation »,
les mots :
« de toutes les constructions, achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont les destinations sont spécifiées par l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151‑28 du même code, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement cherche à améliorer la légistique de l’article 1A nouvellement adopté de la présente proposition de loi en précisant et en étendant la qualification de vol conféré au squat a tous les immeubles, quel que soit leur destination et que leur construction soit achevée ou non.
Partant, il s’agit d’améliorer l’effectivité de la loi et de conforter le droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle.
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