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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 852 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :
« Elle dresse un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Sur la base du rapport « Usage de stupéfiants : de la dépénalisation de fait à l’amende forfaitaire » publié par les députés Éric Poulliat et Robin Reda en 2018, cet amendement vise à relancer une réflexion sur les moyens de mieux sanctionner la consommation de stupéfiants par les mineurs et de renforcer la prévention à l’égard de ces usages.
Alors que près de 39% des adolescents ont déjà fumé du cannabis à 17 ans et que l’INSERM estimait que 7% des élèves de terminale pouvaient être considérés comme des utilisateurs réguliers de cannabis, l’enjeu demeure réel, tant la consommation de stupéfiants à l’adolescence entraine des perturbations cognitives, physiologiques et comportementales d’autant plus délétères que les consommations sont précoces et régulières.
Comme l’a montré le rapport Poulliat-Reda, la réponse pénale et éducative ainsi que les actions de prévention demeurent insuffisantes envers les mineurs. Réaffirmer l’interdit chez les usagers mineurs et mieux prévenir la consommation doivent être au cœur de notre politique en la matière.
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