Amendement N° 763 (Non soutenu)

Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement importants. au prorata de l'amende forfaitaire qui y est associée, le montant dont il est question apparait très faible. Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes prévues à l'alinéa 26 de l'article 14.