Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 557 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 495‑17 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire :
Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne. Parfois même mieux formés que les policiers nationaux grâce à une formation préalable dont les minima requis sont supérieurs à ceux en vigueur dans la police nationale, il est temps de leur donner avec confiance les moyens d’agir. Cela est d’autant plus urgent que les renforts prévus ne seront sans doute pas suffisants pour endiguer une violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agents municipaux d’avoir recours au AFD serait donc une bonne chose pour améliorer la sécurité des Français.
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