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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La plainte est reçue... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.
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