Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1262 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement majore l'amende forfaitaire délictuelle relative aux occupations illicites de terrain.
Le 14 septembre 2021, le Président de la République clôturait le Beauvau de la sécurité en indiquant que les procédures sont trop longues pour répondre aux occupations illicites de terrain et demandait à "[faire mal] où ça fait vraiment mal, c'est le porte-monnaie".
Afin de punir plus efficacement les occupations illicites de terrain, il est prévu de majorer à 1500 euros l'amende forfaitaire délictuelle, à 1000 euros le montant de l'amende forfaitaire minorée et à 3000 euros le montant de l'amende forfaitaire majorée.
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