Amendement N° 1222 (Rejeté)

Le réseau radio du futur (RRF) créé par l’article 5 du présent projet de loi a pour objectif de moderniser les moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours. Ce réseau s’appuiera sur les infrastructures Très Haut Débit des opérateurs de réseau sélectionnés dans le cadre de l’appel d’offres du ministère de l’Intérieur. Le RRF sera chargé d’assurer le service public d’exploitation du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.

Le présent article prévoit que les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public n’ayant pas été sélectionnés dans le cadre de cet appel d’offres doivent néanmoins faire droit aux demandes d’itinérance sur leurs réseaux des opérateurs sélectionnés pour opérer le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.

Cette obligation d’itinérance nationale, sans aucune restriction, telle que prévue par le présent projet de loi, permet un recours sans limite à cette pratique au bénéfice de l’opérateur des services de secours et de sécurité et porte atteinte à la liberté contractuelle des opérateurs concernés. Cet amendement vise donc à s’assurer que les opérateurs sélectionnés pour opérer le RRF remplissent d’abord les obligations qu’ils ont contractées et n’aient recours à l’itinérance sur les réseaux concurrents que dans la mesure du raisonnable.