Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 216 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Texte de loi N° 2112
Article 17 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a préciser que la saisine de la HATVP par l’administration bénéficiaire porte sur manquements relatifs à des données qui ne sont pas des données à caractère personnel. En effet, les manquements constatés sur des données à caractère personnel entrent dans le champ de compétence traditionnel de la CNIL, et qu'elle peut sanctionner.
Le présent amendement précise par ailleurs l'insertion de l'alinéa au sein de l'article.
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