Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.