Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
Exposé sommaire :
La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.