Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Après l'article 1er (consulter les débats)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2025.
De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place de la juridiction afin que celle-ci ne reste pas lettre morte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.