Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑1‑1. – La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour.
Le principe de collégialité est essentiel pour rendre une décision éclairée dans les affaires. Ce principe n’est pas constitutionnel et doit donc être assuré, afin de garantir la neutralité des débats.
Sans cette collégialité, la cour ainsi créée pourrait devenir une simple chambre d’enregistrement des décisions, dénaturant le principe même de l’appel qui est un pilier de notre organisation judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.