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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le ressort de chaque cour d’appel »
les mots :
« chaque tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ».
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