Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Sous-amendements associés : 68
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ».
Exposé sommaire :
L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 1er janvier 2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction actuelle propose une ambition irréaliste mais aussi contre-productive sur le plan environnemental en forçant les acteurs à mettre en place des alternatives pas forcément mieux disantes.
Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par le décret 3R, tout en restant particulièrement ambitieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.