Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. »
Exposé sommaire :
Si la préservation de notre environnement est l’objectif de tous, il convient d’avoir une connaissance précise des conséquences financières que peuvent produire les différentes mesures votées par le Parlement afin de ne pas porter un coup fatal à des entreprises françaises qui par ailleurs pourraient demain se retrouver en concurrence avec d’autres entreprises étrangères non soumises aux mêmes règles.
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