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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278

Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 3 (Adopté)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fuchs.

Texte de loi N° 278

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 7 à 14.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.

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