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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3548A à l'amendement N° 3129A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 54 000 € »
le montant :
« 70 000 € »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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