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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 38 (Retiré)
(1 amendement identique : CF1 )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 12 (consulter les débats)
À la onzième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 47,0 »
le nombre :
« 48,4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
La France s’est effectivement engagée auprès de ses alliés de l’OTAN à consacrer 2 % de son PIB aux dépenses militaires.
Or, en suivant les hypothèses de croissance retenues dans le rapport annexé à la présente loi, les crédits de paiement programmés pour la mission Défense en 2024 ne représentent que 1,94 % du PIB potentiel.
Il faudrait 1,4 milliards d’euros supplémentaires pour approcher l’objectif des 2 % du PIB.
Dans un contexte géopolitique instable, l’effort en faveur de nos armées ne doit souffrir d’aucun retard.
C’est pour cette raison que cet amendement veille au respect des engagements pris par la France auprès de ses alliés de l’OTAN.
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