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Prévention des ingérences étrangères en france — Texte n° 2704
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 5 juin 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2704
Article 5 (consulter les débats)
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 562-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
| L. 562-2 | l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
| L. 562-2-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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