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Prévention des ingérences étrangères en france — Texte n° 2704
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 5 juin 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2704
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
4° A l'article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;
5° A l'article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : «, L. 562-2-1 » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 562-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
b) Après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-1 ».
II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination vise à intégrer le nouveau dispositif de gel des avoirs avec l’ensemble des dispositions relatives à sa mise en œuvre précisées dans le chapitre 2 du Titre VI du code monétaire et financier. Il vise également à étendre l’exception prévue au code des relations entre le public et l’administration aux actes d’ingérence.
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