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Prévention des ingérences étrangères en france — Texte n° 2704
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 5 juin 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2704
Article 1er bis A (consulter les débats)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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