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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 954 (Tombe)

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sur l’ensemble du territoire national »

les mots :

« dans chaque département ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« sur le territoire national »

les mots :

« dans chaque département ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à préciser la présence de lits soins palliatifs dans au moins un service de l’hôpital public dans chaque département. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'une rattachée au centre hospitalier de Dole, l'autre à celui de Lons-le-Saunier, les moyens sont très insuffisants et le maillage du territoire est loin d'être assuré. De plus, dans la plupart des structures gériatriques (soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée, EHPAD), les soins palliatifs sont très peu développés, voire inexistants. Les patients n'ont toujours pas accès à une unité au sein de leur département, ce qui est une inégalité car ils ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement de qualité sans partir loin de chez eux et de leurs proches. Avec la précision d'un accès dans chaque département, nous garantissons cet accès.

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