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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 409 (Adopté)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.
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