Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2574 (Tombe)
Sous-amendements associés : 3518
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« engageant son pronostic vital, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans les critères d’accès à l’aide à mourir la notion d’engagement du pronostic vital, centrale dans l’équilibre du projet, tout conservant les termes retenus par la commission de « phase avancée ou terminale » comme alternative à la notion de court ou moyen terme.
Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable, qui n’entraînerait toutefois pas le pronostic vital de la personne. Cela reviendrait par exemple à intégrer des maladies inflammatoires ou neurodégénératives qui connaissent dans leur développement, parfois très lent, des phases avancées, et dont le traitement symptomatique ou la possibilité de traitement pourraient évoluer du fait du progrès médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.