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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2300 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Exposé sommaire :
Cela a été l’objet de longs débats en Commission, il est légitime de s’interroger sur le choix du Gouvernement de proposer de légaliser la mort programmée sans avoir au préalable permis le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français.
Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entrainer des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les malades ne peuvent avoir accès à des soins palliatifs, l’administration d’une substance létale pourrait être perçu comme la solution de facilité pour soulager une douleur trop intense.
Dans ce cas-ci la manifestation de la volonté du malade serait-elle réellement libre et éclairée ?
Cet amendement propose d’exclure du droit à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficier de soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.
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