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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2296 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autre personne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autre personne.
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