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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 2620
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 22 mai 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2620
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 3
Remplacer le mot :
condamné
par les mots :
qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle, puisqu’il ne peut être fait référence à « l’époux condamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de son décès.
La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil en matière d’indignité successorale.
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