Recherche d'amendements

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter que cette loi d'orientation agricole vise à assurer un revenu digne non pas seulement aux agriculteurs et aux actifs agricoles mais aussi aux retraités agricoles. Cet amendement vise à interpell...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vigueur sur les importations de solution azotée. Il abord...

Au 4° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure qui veut que l’autorité environnementale rende un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale des projets....

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, t...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporelle...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « établissements » insérer les mots : « d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de réserver la dispense du ""diplôme national de premier cyc...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agricul...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction de ces usages. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État met à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « issue de la production nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la production nationale de l'agriculture française dans le cadre de l'éducation des enfants à l'école.

À l’alinéa 10, après le mot : « agroécologique », insérer les morts : « , numérique, biologique, notamment en génétique, ». Exposé sommaire : La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suiva...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette formation scientifique triennale porte notamment sur les nouvelles technologies de génétique et les outils de conseil scientifique en matière de transition biologique. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes et des personnes habilités à dispenser ces formations. » Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau diplôme en agriculture. Il évalue notamment la qualité des dispositifs de formation existants et, si besoin, les améliorations pouvant être apportées comme la création de modules d’initia...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inex...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...