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I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions ma...

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de trava...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots : « pour la transmission des exploitations et l’i...

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs « Article XX « Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. – Au 1° , le mot : « librement » est supprimé. « II. – Le quinzième alinéa est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Après les mots :...