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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
les mots :
« la solidarité nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir le fondement de la Sécurité sociale, à savoir la solidarité nationale.
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