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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du service public ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.
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