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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »,
les mots :
« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir de manière plus précise l'objet même de la Sécurité sociale.
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