Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 860 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Rousset, M. Dussopt, M. Adam, M. Giraud, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon sa volonté ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des situations de souffrance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.