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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3374 (Tombe)
(1 amendement identique : 3439 )
Publié le 27 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre »
le mot :
« garantir ».
Exposé sommaire :
L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.
Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir".
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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