Amendement N° 78 (Rejeté)

Cet amendement vise la suppression de l’article 1er.

La régulation, efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, est indispensable. Ce texte permet à la France de signaler son volontarisme aux autres Etats membres, mais elle doit s’inscrire en accord avec la réglementation européenne.
En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de PFAS à partir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi et qui étudie les possibilités de restriction usage par usage.
L’anticipation de la réglementation européenne par la France, prévue par l’article 1er, créerait une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises. Elle constituerait en l’état une surtransposition en avance de phase sur de futurs règlements européens, au détriment de la compétitivité des entreprises. La publication des avis et résultats de l’ECHA permettrait ainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et aux industriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leurs investissements. Profiter de la révision des règlements en cours permettra ainsi d’obtenir des interdictions plus efficaces, proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises afin de leur donner le temps de trouver des solutions alternatives.
Notre industrie est dans une situation difficile à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait par ailleurs extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants sera indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement telles qu’engagées par le ministère de la Transition écologique à travers le plan d’action PFAS 2023-2027.