Amendement N° 36 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.

Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029.

L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné.

Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises, et notamment dans le Jura avec Syensqo, qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sont attendus au cours des prochains mois concernant les installations de traitement de déchets dangereux.

Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.