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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Petex, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin, M. Taite, M. Juvin, M. Vatin.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fait l’objet de sanctions appropriées telles que la suspension d’activité, la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise concernée. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à protéger l'environnement et à prévenir les risques pour la santé publique, les autorités compétentes doivent renforcer les campagnes de contrôle et d'inspection des entreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprises respectent les dispositions de la législation environnementale en vigueur.
Cela inclut notamment le respect des interdictions et des restrictions relatives à l'utilisation de substances dangereuses telles que les per- et polyfluoroalkylées, ainsi que le respect des normes de sécurité environnementale et sanitaire.
Tout manquement constaté lors des contrôles fera l'objet de sanctions appropriées telles que la suspension de l'activité, la fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise concernée.
Il est essentiel que les résultats des campagnes de contrôle et les sanctions imposées aux entreprises non conformes soient rendus publics. Cette transparence permet d'assurer la responsabilité des entreprises tout en renforçant la confiance du public dans le système de réglementation environnementale et de promouvoir des pratiques responsables et durables.
Tel est l'objet de cet amendement.
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