Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Martineau.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, les producteurs d’une filière peuvent demander sans délai la suspension du prix précédemment appliqué dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'empêcher qu'un prix plancher déterminé plusieurs mois avant continue de s'appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse, si les producteurs d'une filière le demande.
L'objectif ici affiché est d'éviter qu'en cas de hausse des cours, le prix plancher ne devienne un prix plafond qui empêcherait les producteurs de profiter d'une bonne période.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.