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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 69 (Adopté)
Sous-amendements associés : 80 82
Publié le 15 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du
décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental
du début d’année.
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