Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2333
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 2333
Article 4 A (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pour limiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.