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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247

Amendement N° 22 (Adopté)

(1 amendement identique : 31 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac.

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Texte de loi N° 2247

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à ces personnes »

les mots :

« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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