Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».
Amendement rédactionnel
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