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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, Mme Rilhac, M. Giraud.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une violation du droit au respect de la vie privée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles.
Cette répression s'est appuyée à la fois sur des dispositions pénales de nature discriminatoire fondées sur l'orientation sexuelle telles qu'elles sont listées à l'article 1er de la présente proposition de loi, mais également, sur d'autres dispositions générales du code pénal.
Ces dispositions à l'instar de l'outrage public à la pudeur simple, bien que ne présentant pas de caractère discriminatoire liée à l'orientation sexuelle, ont été utilisées pour cibler de manière spécifiques les personnes homosexuelles.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser que la politique pénale réprimant les personnes en raison de leur homosexualité n'a pas seulement constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais également une violation du droit au respect à la vie privée.
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