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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Rilhac, M. Giraud.
Texte de loi N° 2247
Après l'article 4 (consulter les débats)
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à travers les générations.
La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d’État.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de poser les jalons d’une véritable politique publique en matière de mémoire concernant la répression des personnes condamnées pour homosexualité.
Sur le modèle de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, il propose la mise en place d’un comité de personnalités chargé de proposer des lieux et des actions pour perpétuer le souvenir de cette répression.
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