Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« à la date des faits, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale.
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