Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 2246
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli du précédent.
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