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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Meyer Habib, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2246
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« emprisonnement »
insérer les mots :
« , à cinq ans d’inéligibilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.
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