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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 4 (Adopté)
Sous-amendements associés : 87
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2246
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions adoptées en commission des lois, le présent amendement propose de modifier le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'introduire la formule d'orientation sexuelle ou identité de genre, "vraie ou supposée".
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