Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2246
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , outre les peines d’amende prévues pour ces infractions, »
le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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